Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 18 Juin 2021

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues, d’une part, par la société ORECA SAS, société au capital de 3 694 240 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 045 794, dont le siège social est situé Parc d’activités du Plateau de Signes, 83870, Signes (« ORECA ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via les sites internet (les « Sites ») www.oreca-store.com (le « Site OS ») et https://pro.oreca.com, ou tout autre moyen disponible (l’ « Acheteur »).

L’Acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur les Sites ou par tout autre moyen disponible.

Pour toute question relative à un achat effectué en ligne ou par tout autre moyen disponible, le centre de relation clients d’ORECA (le « Service Client ») peut être contacté :
• Par téléphone au 04 94 88 57 94 de 9h à 18h30 du lundi au vendredi et, de 9h à 12h et de 14h à 18h le samedi, hors jours fériés,
• Depuis la rubrique espace client disponible sur les Sites,
• Par courriel à commercial_OS@oreca.fr,
• Par voie postale à l’adresse suivante : ORECA Store - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV lesquelles sont accessibles sur les Sites. Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur les Sites à la date de la commande validée.

I. ENGAGEMENT

1.1 La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

1.2 La vente est conclue dès réception de la commande par nos services. L’Acheteur reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.

1.3 Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, ORECA se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.

II. PRIX

2.1 Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente.

2.2 Les prix indiqués sur les Sites et les documentations commerciales sont établis « Départ usine ». Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis sans que soit engagée la responsabilité d’ORECA.

2.3 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (« TTC »), hors frais de livraison. ORECA se réserve le droit de les modifier en cas de variation du taux de la TVA ou en cas d'erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise.

III. MODIFICATION DES PRODUITS

3.1 Les spécifications techniques et photographiques présentes sur nos documentations commerciales et nos Sites sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.

3.2 La suppression ou la modification, par les fournisseurs d’ORECA, d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise ORECA à annuler la commande en cours, sauf accord de l’Acheteur pour la modifier ce à quoi l’Acheteur consent.

IV. RISQUES

4.1 Lors de l’arrivée de la commande au lieu de destination, il appartient à l’Acheteur de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité. Nous recommandons vivement de vérifier l’état apparent des produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), l’Acheteur :
• devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus ;
• devra faire co-signer ces réserves par le transporteur ;
• disposera d’un délai de 3 (trois) jours calendaires pour le signaler par tout moyen à ORECA.

4.2 ORECA attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules en vue de compétition peuvent :
• présenter de telles caractéristiques qu’elles rendent la circulation des véhicules interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique,
• annuler les garanties constructeur, et
• annuler les garanties d’assurance dans la mesure où elles modifient les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques etc.
D’autre part, tous les produits commercialisés par ORECA étant destinées à la pratique des sports mécaniques et de la compétition automobile, ils ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière en raison de leurs conditions particulières d’utilisation.

4.3 En raison de la technicité des produits commercialisés par ORECA, il est vivement conseillé de recourir aux services d’un professionnel de la mécanique automobile pour leur installation afin que cette dernière puisse être réalisée conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, conformément aux règlementations techniques et sportives en vigueur.

V. DELAIS – LIVRAISON

5.1 L’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposés à l’occasion de la réalisation de la commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande.

5.2 ORECA s’engage, conformément à la réglementation en vigueur, à livrer l’article sous un délai de 4 (quatre) mois à compter de la date de la commande sous réserve de bonne fin de son fournisseur. L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés.

5.3 Dans l’éventualité où le délai de livraison excèderait la durée susmentionnée de 4 (quatre) mois, l’Acheteur aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir le complet remboursement. Pour cela, une fois le délai de 4 (quatre) mois passé, l’Acheteur devra envoyer une déclaration dépourvue d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande au Service Client.

5.4 Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par l’Acheteur. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur avant la validation de la commande.

VI. RETOURS

6.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans la cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, tout Acheteur agissant en qualité de consommateur tel que défini par le Code de la consommation (le « Consommateur »), dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. A ce titre, l’Acheteur devra adresser au Service Client une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’acheteur assumera l’intégralité des frais de retour des articles commandés.

6.2 ORECA offre la possibilité à tout Consommateur, de retourner, les articles commandés en vue d’un remboursement, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la date de livraison, à la condition que les articles retournés soient dans un état neuf, intact et dans leur état et emballage d’origine. Au-delà de ce délai, aucun article ne sera repris ou remboursé.
A titre commercial, les retours sont pris en charge par ORECA à la condition qu’ils soient effectués en France Métropolitaine et Corse et qu’ils concernent des produits n’excédant pas 30 (trente) kg, à l’exclusion des produits hors gabarit et/ou hors norme.

6.3 Néanmoins, aucun retour prévu aux articles 6.1 et 6.2 ne sera accepté en cas de commande spécifique concernant des articles non tenus en stock, commandés spécialement pour l’Acheteur et/ou réalisés sur-mesure.

6.4 Tous les retours devront être accompagnés du numéro d’accord transmis par le Service Client au jour de la demande. Le bon de retour volet 1 (partie supérieure) devra obligatoirement être apposé à l’extérieur du colis en réexpédition et le volet 2 (partie inférieure) placé à l’intérieur. Tout retour ne mentionnant pas ou ne faisant pas état du numéro du bon de retour validé par nos services ne sera pas traité et sera mis à votre disposition à notre entrepôt.

6.5 Si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, ORECA se réserve la possibilité de retenir 20% (vingt pourcent) minimum du prix dudit article pour frais de magasinage, d’emballage ou de remise en état.

VII. GARANTIE

7.1 Tous les produits vendus par ORECA sont soumis à la garantie légale de conformité au sens des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

7.2 Pour intenter une action en garantie des vices cachés, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice caché pour demander soit la résolution de la vente soit la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.3 Pour intenter une action en garantie de conformité, le Consommateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit pour demander soit la réparation soit le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le produit acheté.

7.4 Pour bénéficier de ces garanties, l’Acheteur devra adresser au Service Client une déclaration dépourvue d’ambiguité.

VIII. PAIEMENTS ET DELAIS

8.1 Les produits disponibles en stock sont payables au comptant au moment de la commande.

8.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire, Paypal et E-Carte Cadeau.

8.3 Pour les Consommateurs, domiciliés en France métropolitaine, Corse ou DOM, le paiement de la commande pourra se faire en 3 (trois) fois ou 4 (quatre) fois sans frais avec notre partenaire ONEY dans les conditions énumérées ci-dessous :
• Pour une commande allant de 100€ (cent euros) à 2 000€ (deux mille euros) TTC : possibilité de paiement en 3 (trois) mensualités,
• Pour une commande allant de 350€ (trois cent cinquante euros) à 2 000€ (deux mille euros) TTC : possibilité de paiement en 4 (quatre) mensualités.
Seules les Cartes Bancaires françaises couvrant la durée du financement (hors Maestro, Electron et American express) sont acceptées.

8.4 L’envoi de la commande est effectué après règlement.

8.5 Toute somme versée par l’Acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.

8.6 Dans l’hypothèse où ORECA aurait accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les produits feront l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non-paiement à l’une des échéances convenues, ORECA pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition résolutoire ne porte pas atteinte au transfert immédiat des risques et périls à l’Acheteur.

8.7 Lorsqu’un avoir aura été accordé à titre commercial, l’Acheteur le recevra par voie électronique. Ce dernier sera utilisable lors de la prochaine commande effectuée par téléphone uniquement. Cet avoir a une durée limitée de 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est personnel et non cessible.

8.8 En cas de retard de paiement, il sera exigé un intérêt de retard calculé sur la base d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture non payée à échéance.

8.9 En cas de non-paiement, ORECA sera en droit de demander à l’Acheteur des dommages et intérêts à hauteur de 15% (quinze pour cent) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 (trois cent) euros par créance, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.

8.10 En cas de conditions particulières de paiement consenties, ces conditions deviendront immédiatement caduques en cas de retard de règlement total ou partiel.

8.11 Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, ORECA peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité, au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) ou exiger un règlement par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou de régler par virement peut conduire ORECA à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à ORECA des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d'autant l'expédition et la livraison des produits commandés.

IX. E-CARTE CADEAU ET ABONNEMENT ORECA PREMIUM

9.1 ORECA propose à ses clients un service d’édition de « E-Carte Cadeau », utilisable exclusivement sur le Site OS dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service E-Carte Cadeau disponibles sur le Site OS.

9.2 L’abonnement ORECA PREMIUM permet à l’Acheteur abonné de bénéficier d’avantages et de services particuliers aux conditions détaillées dans les conditions d’abonnement aux services ORECA PREMIUM accessibles sur le Site OS.

X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, ORECA se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix des produits commandés à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, ORECA se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété d’ORECA ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ORECA, est strictement interdite. Il en va de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, illustration, image symbole et/ou logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Cette interdiction vaut également pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’ORECA.

XII. DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsable du traitement des données, ORECA peut recueillir des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) n° 2016/679, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant pouvant être exercé en adressant une demande à cette fin au Service Client en prenant soin de préciser ses nom, prénom et adresse.

ORECA vous invite à consulter sa charte de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site OS.

XIII. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

13.1 Les obligations d’ORECA seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française, venant retarder ou empêcher leur exécution. Dans ce cas, la responsabilité d’ORECA ne pourra être recherchée et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

13.2 ORECA avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas dans les plus brefs délais.

13.3 Dans le cas où la suspension des obligations d’ORECA devait se poursuivre au delà d’une période de 4 (quatre) mois consécutifs, l’Acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours et ORECA procédera alors au remboursement de la commande.

XIV. REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Tout différend ou litige en relation avec les CGV sera soumis au droit français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980.

14.2 Pour tout litige intervenant entre ORECA et l’Acheteur qui, conformément à la définition qui en est donnée au titre liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent.

14.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ORECA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ORECA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

14.4 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de Consommateurs européens faisant suite à un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien en cliquant ici.

14.5 En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise des CGV, la version française prévaudra.